Quels sont les Principes Directeurs pour les Entreprises Multinationales ?

En 1976 les Principes directeurs de l’OCDE devaient être adoptés pour une premières fois dans le cadre de la Déclaration de l’OCDE sur l’Investissement International et les Entreprises Multinationales. L’objectif premier, des Principes directeurs était d’assurer que les activités des entreprises multinationales sont en harmonie avec les politiques nationales des pays membres de l’OCDE et de renforcer les bases de la confiance mutuelle entre ces entreprises et les autorités gouvernementales.

Les Principes directeurs sont des recommandations volontaires et non obligatoires instituées par les gouvernements pour les compagnies. On peut considérer qu’ils ont un caractère moral obligatoire mais ne peuvent être appliqués par une cour de justice. Les Principes directeurs ne renforcent pas les citoyens puisqu’ils ne leur ont pas accordé de droits. Il faut noter que les obligations auxquelles sont tenues les entreprises multinationales de la part des Principes Directeurs peuvent seulement venir en appoint, mais en aucun cas elles ne sauraient contredire les législations nationales.

La totalité des 30 pays membres de l'OCDE, et neuf pays non membres (l'Argentine, le Brésil, le Chili, l'Estonie, l'Israël, la Lettonie, la Lithuanie, La Roumanie et le Slovenie), ont adhéré aux Principes directeurs.

Les Directeurs énoncent des principes et des normes volontaires pour une conduite responsable des entreprises dans des terrains comme:
- Publication d’informations
- Emploi et relations professionnelles
- Environnement
- Lutte contre la corruption
- Intérêts des consommateurs
- Science et technologie
- Concurrence
- Fiscalité

La dernière revue des Principes directeurs leur a conféré un caractère applicable au entreprises multinationales ainsi qu’à “toutes les entités qu’elles comportent” indépendamment de l’endroit où elles font leurs affaires (y compris les pays qui n’ont pas souscrit aux Principes directeurs). La responsabilité des fournisseurs et de leurs sous-traitants y a été aussi incluse. En d’autres termes, les entreprises multinationales sont tenues d’encourager leurs partenaires en affaire que sont les sous-traitants à opérer d’une façon qui puisse être compatible avec les Principes directeurs. Les gouvernements adhérant aux Principes directeurs sont tenus d’établir des Points de Contact Nationaux pour assurer la promotion des Principes directeurs.

Les aspects positifs et négatifs des Principes Directeurs

Ce qui est à saluer dans les Principes directeurs, c’est qu’ils couvrent un large éventail de questions et pas seulement les normes environnementales ou du travail. Le fait aussi que ce sont des recommandations formulées parles trente gouvernements de l’OCDE à l’endroit de leurs entreprises rend les Principes directeurs assez intéressants en termes d’instrument et ils peuvent s’avérer être potentiellement utiles quand on presse pour la responsabilité des compagnies. Les compagnies sont vulnérables à la publicité négative autour de leur nom de marque. Des allégations relatives aux conditions de travail où les ouvriers sont exploités, la pollution environnement et les violations des Principes directeurs peuvent générer une telle publicité à moins que la compagnie n’améliore son comportement. Les Principes directeurs peuvent nous aider à mettre la pression sur les compagnies qui n’agissent pas d’une manière responsable en matières environnementale et sociale. En outre, la procédure de plainte constitue un forum ayant un appui gouvernemental. Cela augmente l’implication du gouvernement, ce qui n’est pas toujours le cas quand les entreprises établissent leurs propres codes privés de conduite ou quand il y a des communications entre une compagnie et ceux qui s’attaquent à ses antécédents sociaux ou environnementaux. L’applicabilité des Principes directeurs est extra territoriale puisqu’ils s’appliquent aussi en dehors des pays de l’OCDE. Les Principes directeurs peuvent donc constituer une option pour les pays où le cadre légal ne fonctionne pas bien, ou encore dans lesquels les ONG n’ont pas facilement accès au système judiciaire.  La présentation de preuves ne présente pas un caractère aussi lourd que si c’était devant des tribunaux. Cela est dû la nature consultative et de résolution des problèmes de la procédure de plainte.

Aspects négatifs des Principes Directeurs:
-La confidentialité contre la transparence Les Lignes directrices de procédure énonce que quand des procédures relatives à certains cas sont en cours, il y aura confidentialité: ‘les informations et les avis avancés durant les travaux par l’une des parties impliquées resteront confidentiels à moins que cette partie n’accepte qu’ils soient divulgués’. En d’autres termes vous ne pouvez révéler des informations confidentielles ou sensibles que vous avez reçues de la compagnie on du PCN durant les réunions ou les consultations dans le cadre de la procédure de plainte. Cela signifie aussi que vous pouvez demander au PCN de ne pas diffuser certaines informations sur vous, ou fournies par vous, à la compagnie contre laquelle vous portez plainte. Le plaignant et la compagnie peuvent donc être protégés par la clause de la confidentialité.
- La procédure actuelle prévoit seulement des sanctions minimales à travers le risque d’atteinte à la réputation d’une compagnie que pourrait causé les décisions d’un PCN.
-Une formulation vague; des formulations assez vagues comme‘ dans la mesure du possible’, ou ‘ quand cela s’impose’ diluent la signification de plusieurs paragraphes.
-Le fait que les Principes directeurs n’aient pas fait référence dans des paragraphes spécifiques à d’autres instruments internationaux comme la Convention et les déclarations environnementales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relativise leur valeur. L’existence de ces documents tout comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Déclaration de Copenhague sur le Développement Social sont mentionnés dans la Préface des Principes directeurs mais il n’a pas été dit que les compagnies devraient respecter les principes qui y ont été exprimés. Les Principes directeurs ont aussi leur manière propre et vague quant à décrire les droits du travail et le principe de précaution. Ces points ont déjà été établis respectivement dans les conventions de l’OIT et la Déclaration de Rio, mais malheureusement les Principes directeurs ne suivent pas ces instruments existants.