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Étapes pour déposer une plainte

Avant de déposer une plainte, les ONG devraient se poser la question de savoir si la procédure de plainte de l’OCDE est le mécanisme le plus approprié pour atteindre leurs objectifs. Est-ce qu’un dialogue avec l’entreprise a déjà été tenté ou est ce que la procédure judiciaire offre de meilleures possibilités ? Si le choix de poursuivre la procédure de plainte des Principes Directeurs de l’OCDE a été décidé, alors il est recommandé maintenant de suivre les étapes ci-après.

Phase 1 - Envisager le dépôt d’une plainte:

  • Identifiez précisément la violation et les entreprises tenues pour responsables ou concernées.
  • Examinez les avantages et les limites du mécanisme de plainte de l’OCDE. Déterminez si d’autres stratégies pourraient être plus efficaces ou utilisées simultanément.
  • Renseignez-vous sur les délais et ressources nécessaires pour la procédure.

Phase 2 - Répondre aux questions de faisabilité

  • Votre cas est-il couvert par les Principes directeurs de l’OCDE ? Indiquez les dispositions et les chapitres qui ont été enfreints.
  • Expliquez l’implication des personnes morales et leurs relations d’affaires (sociétés-mères, filiales, coentreprises, financeurs, chaînes d’approvisionnement, autres).
  • Identifiez les Points de contact nationaux (PCN) appropriés et leur fonctionnement.

Phase 3 - Définir les résultats attendus

  • Définissez ce que vous attendez de l’entreprise (par ex. un changement de politiques ou de pratiques particulières, la prévention ou la réparation d’incidences négatives, etc.).
  • Précisez votre demande au PCN (par ex. faciliter la médiation, procéder à une enquête, évaluer la conformité, formuler des recommandations, etc.).
  • Déterminez quels aspects sont négociables et non négociables.
  • Envisagez les autres conséquences, positives et négatives, de la plainte (par ex. amélioration des politiques publiques ou des pratiques du secteur, sensibilisation accrue du public, etc.).

Phase 4 - Rédiger la plainte

OECD Watch propose aux OSC un modèle pour rédiger une plainte précise, complète, concise et convaincante. Les plaintes doivent a minima indiquer: l’identité des plaignants, les violations dénoncées et les dispositions des Principes directeurs présumées enfreintes, ainsi que les preuves étayant ces allégations, les entreprises et leur implication, les attentes vis-à-vis des entreprises et du PCN.

Phase 5 - Déposer la plainte et engager la procédure

La plainte est soumise, par courrier électronique ou postal, au PCN approprié qui procède à:

  • Une évaluation initiale: Le PCN décide si la plainte mérite un examen plus approfondi; il peut vous solliciter pour des renseignements et des précisions complémentaires.
  • Une médiation: Le PCN organise la médiation pour parvenir à une solution mutuellement acceptable, et éventuellement des rencontres entre les parties.
  • Une détermination: Si la médiation échoue, le PCN peut réaliser une évaluation des enfreintes présumées.

Phase 6 - Clore le dossier et assurer le suivi

Pour terminer le processus, le PCN doit publier un communiqué final:

  • En cas de réussite de la médiation, le communiqué indique les problèmes soulevés, la procédure suivie et l’accord conclu entre les parties.
  • En cas d’échec de la médiation, la déclaration doit décrire les problèmes soulevés et la procédure, mais aussi les recommandations formulées aux parties ainsi que l’évaluation des violations présumées.
  • Dans les deux cas sont précisées les dispositions prévues concernant le contrôle et le suivi des accords ou des recommandations. Vous devrez commenter les projets de documents et négocier la formulation de leur contenu.
Pour plus d’informations sur la préparation et le dépôt d’une plainte sur les Principes Directeurs de l’OCDE, prière de lire le guide d’OECD WATCH

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