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Les Principes directeurs de l’OCDE ne sont pas assez contraignants, et manquent d’influence

Joris Oldenziel & Joseph Wilde-Ramsing 25/09/2009
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Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sont des recommandations établies par les pays adhérents de l’OCDE, qui s’adressent aux entreprises multinationales en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), d’emploi et de droit du travail, et d’environnement. Puisqu’il s’agit d’instruments volontaires, les entreprises ne sont pas contraintes d’y adhérer. La clôture cette semaine d’une plainte à l’encontre de Shell concernant les Principes directeurs révèle une fois de plus que la nature volontaire des Principes directeurs, et le manque de volonté des gouvernements à imposer des sanctions en cas de non respect des Principes directeurs restreint la capacité de cet instrument à infléchir le comportement des entreprises.

Pour les entreprises, les Principes directeurs sont un instrument volontaire, mais non optionnel.  Qu’elle différence y-a-t-il entre ces deux concepts ?  « Volontaire » signifie « non juridiquement contraignant », tandis que « non optionnel » veut dire « pas nécessairement sans conséquences ».  Selon les traités qui fixent les modalités de leur adhésion, les pays qui adhèrent aux Principes directeurs sont censés s’assurer que leurs entreprises respectent les Principes directeurs, et devraient leur en faire subir les conséquences en cas de non respect.  Cependant, dans les faits, les pays adhérents ne pénalisent pas le non respect des Principes directeurs, malgré le nombre d’outils disponibles auprès des gouvernements pour ce faire.  Par exemple, les garanties du gouvernement et les crédits disponibles auprès des entreprises (tels que l’assurance de crédit à l’export, participation à des missions commerciales, etc.) pourraient être assujetties à la condition du respect des Principes directeurs en vue d’encourager leur application.

Bien que les organisations issues de la société civile et autres parties prenantes peuvent soumettre des plaintes auprès des Points de contact nationaux (PCN) en ce qui concerne le non respect des Principes directeurs par une entreprise multinationale particulière, l’expérience montre que cela n’a que peu d’effet sur le comportement d’une entreprise.  En 2006, les Amis de la Terre ont déposé, conjointement avec des partenaires philippins, une plainte à l’encontre de Shell auprès du PCN néerlandais en ce qui concerne les conditions de santé et de sûreté autour d’un dépôt de carburant situé au plein milieu de la capitale, Manille.

Pendant trois ans, le PCN a cherché à étudier la question, et à entrepris une médiation entre les différentes parties (la médiation est la tâche principale du PCN dans un tel cas).  Ces efforts ont échoué parce que Shell a refusé de participer à quelque médiation que ce soit au sujet de la relocalisation du dépôt de carburant.  Le caractère volontaire des Principes directeurs et le refus du gouvernement néerlandais d’ établir des sanctions pour le non-respect des Principes directeurs font que le PCN n’a aucun  moyen d’obliger les entreprises à prendre les Principes directeurs au sérieux.  Shell a fixé des exigences de confidentialité excessivement élevées durant la procédure, une situation que le PCN a trouvée « regrettable » et contreproductive, mais contre laquelle il ne pouvait rien.  Le PCN a été obligé de clore la plainte sans toutefois pouvoir aboutir à une résolution.  Shell a démontré une fois de plus qu’il est naïf de penser que les entreprises mettront le bien de la société et de l’environnement au-dessus de leurs propres intérêts économiques.

En réponse à la déclaration finale du PCN, le ministre Néerlandais des Finances Heemskerk a félicité le PCN d’avoir fait l’effort d’entamer un processus de médiation qui, « malheureusement n’a pas abouti ».  Malgré le  refus de Shell de participer à une médiation avec les parties prenantes concernant la relocalisation du dépôt de carburant, et malgré l’affirmation du PCN sur le non respect des Principes directeurs en ce qui concerne la divulgation d’informations non financières, y compris de données environnementales, aucun de ces éléments n’a été évoqué dans la réponse du ministre Heemskerk ; il n’y a pas eu non plus mention de conséquences envers Shell.

Le message que ce cas envoie au monde néerlandais de l’entreprise est que le respect des Principes directeurs est entièrement optionnel, et qu’une violation n’entraîne absolument aucune conséquence.  Ainsi, il est absurde d’imaginer, comme le fait le ministre Heemskirk dans sa réponse, que cette affaire « mènera à une application et un respect accru des Principes directeurs ».  Un PCN qui n’a pas les moyens ne serait-ce que de faire participer une entreprise à une médiation, ou de lui faire abandonner des clauses de confidentialité contreproductives, n’est pas en mesure d’être perçu comme un instrument doté d’autorité ou pouvant offrir une solution efficace, surtout si les entreprises concernées ne subissent aucune conséquence quand elles ignorent le processus du PCN.

Joseph Wilde-Ramsing et Joris Oldenziel sont chercheurs au Centre for Research on Multinational Corporations (SOMO) et coordonnent le réseau OECD Watch

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