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Vers une responsabilité de la maison mère et du pays d’origine dans les cas de plaintes relatives aux Principes directeurs

Joseph Wilde-Ramsing 25/09/2009
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Dans son rapport d’avril 2009 au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le Professeur John G. Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, a souligné « l’augmentation des plaintes issues de la société civile contre les sociétés mères concernant leurs actions et omissions de leurs succursales à l’étranger ». Dans les milieux qui traitent des Principes directeurs de L’OCDE et des procédures à suivre pour le bon déroulement des instances particulières, on commence à reconnaître que les sociétés mères sont responsables des actions de leurs succursales dans le monde entier.

OECD Watch, appuyée par un grand nombre d’ONG et de syndicats, a depuis longtemps lancé un appel pour que les sociétés mères reconnaissent davantage leurs responsabilités lorsqu’une succursale étrangère est accusée d’avoir violé les Principes directeurs, et pour que le PCN du pays d’origine de l’entreprise soit impliqué lors de plaintes contre une société mère et sa succursale.   Comme les politiques et les stratégies d’entreprises sont généralement établies au niveau du siège de l’entreprise, pour être ensuite transmises aux succursales lors de leur application, les instances particulières qui impliquent à la fois une société mère et une succursale, dans deux pays différents de l’OCDE ou pays adhérents, nécessitent une coopération étroite entre les PCN du pays hôte et du pays d’origine.

Cependant, la pratique habituelle est que le PCN du pays où la violation des Principes directeurs a supposément eu lieu traite l’instance particulière, s’il existe un PCN dans ce pays.  Cette pratique à l’avantage d’encourager une résolution au niveau local, entre les acteurs directement responsables d’une violation et ceux qui sont directement affectés.  Elle a néanmoins le désavantage de permettre aux sociétés mères et aux PCN du pays d’origine d’esquiver leurs obligations en transférant la plainte au PCN local, et par conséquent de s’affranchir de leurs responsabilités puisque les acteurs locaux, qui ont souvent des ressources plus modestes, doivent se débrouiller entre eux dans un pays lointain.

Les ONG ont récemment souhaité porter l’attention sur la question des responsabilités de la société mère en soumettant des plaintes simultanément auprès du PCN du pays hôte et celui du pays d’origine, et en invitant chacun à collaborer avec l’autre en contribuant de façon égale à la résolution de la plainte.  Par exemple, en 2007, FOCO et les Amis de la Terre Argentine ont déposé une plainte contre Shell et sa succursale argentine, Shell Capsa, auprès des PCN argentin et néerlandais.  Les plaignants considéraient que les violations supposées de Shell Capsa « reflétaient des violations systématiques et répétitives des Principes directeurs par Shell et certaines de ses  succursales  dans le monde  ».[1],[2]  Les plaignants ont avancé comme argument que « l’implication de Shell International dans cette instance particulière est primordiale pour la mise en place d’une résolution  positive », et a encouragé les PCN argentin et néerlandais à collaborer de près sur la plainte afin d’aborder les questions à la fois au niveau local et au niveau du siège de l’entreprise.[3]

D’autres exemples d’ONG incitant à la responsabilité d’une maison mère et du pays d’origine comprennent une plainte datant de 2009 contre l’entreprise norvégienne Cermaq pour des violations présumées au Chili et au Canada.  Les plaignants ont déposé la plainte auprès du PCN norvégien (plutôt que les PCN chilien ou canadien), et ont mis l’accent sur la nécessité de traiter la plainte en Norvège, citant comme argument que les violations des Principes directeurs étaient le résultat direct de décisions stratégiques en termes de politiques prises par la maison mère.  Et, dans une plainte établie contre Ratiopharm en 2006, Transparence International a affirmé que la mauvaise conduite émanait du siège allemand de Ratiopharm et affectait les autres pays, et que, par conséquent, il incombait au PCN allemand de prendre l’initiative de gérer la plainte.

Certains PCN ont également commencé à reconnaître l’importance de souligner la responsabilité de la société mère en impliquant de façon importante les PCN des pays d’origine dans une instance particulière à l’encontre d’une succursale.  Par exemple, le PCN néerlandais a récemment déclaré qu’il « considère l’implication de la société mère dans une procédure [d’instance particulière] au moins aussi importante que celle de  sa succursale ».[4]  Le PCN néerlandais a, par la suite, réprimandé Shell pour avoir tenté de rejeter la faute sur une succursale locale lors d’une plainte relative aux Principes directeurs concernant les activités de l’entreprise aux Philippines, notant que « Shell International ne peut pas ignorer sa propre responsabilité,  et doit rendre des comptes sur les opérations locales de ses succursales ».[5]

OECD Watch félicite aussi les PCN irlandais, argentin et néerlandais pour avoir mis en application cette pratique en coopérant de près lors d’instances particulières déposées à l’encontre de Shell pour des violations présumées en Argentine et en Irlande.  Cependant, certains PCN continuent à se soustraire de la gestion d’instances particulières déposées à l’encontre d’entreprises situées dans leur pays.  Dans les cas de Rationpharm mentionné précédemment, le PCN allemand a refusé de traiter la plainte sous prétexte que les violations présumées se sont déroulées dans d’autres pays de l’OCDE.[6]  Et, en Norvège, il règne une grande inquiétude au sein des syndicats et des ONG à propos des tentatives récentes du PCN norvégien de transférer deux plaintes, dont celle contre Cermaq évoquée ci-dessus, à d’autres pays malgré la résidence norvégienne, dans les deux cas, de la maison mère et des plaignants.

John Ruggie a indiqué que « le leadership au plus haut niveau est essentiel ».  OECD Watch encourage aussi bien les maisons mères que les PCN des pays d’origine à prendre ces recommandations à cœur et à s’impliquer de façon proactive avec leurs homologues locaux en ce qui concerne les instances particulières des Principes directeurs.  Des améliorations notables, durables et à l’échelle de l’entreprise ne sont que possibles s’ils agissent de la sorte

 


[1] FOCO et Amis de la Terre Argentine, “Specific Instance With Respect to the Activities of SHELL CAPSA at the Polo Petroquímico Dock Sud – Argentina”,  28 mai 2008, <http://oecdwatch.org/cases/Case_141>.

[2] A ce jour, quatre plaintes concernant les Principes directeurs ont été déposées contre Shell pour des violations présumées en Argentine, au Brésil, en Irlande et aux Philippines.  Pour plus d’informations sur ces plaintes ainsi que d’autres, consultez la base de données d’OECD Watch sur le site <http://oecdwatch.org/cases>.

[3] FOCO et Amis de la Terre Argentine, « Instance particulière en ce qui concerne les activités de SHELL CAPSA au site de Polo Petroquímico Dock Sud, Argentine », 28 mai 2008, <http://oecdwatch.org/cases/Case_141>.

[4] Point de contact national néerlandais, « Rapport annuel du PCN 2009 », juin 2009, <http://www.oecdguidelines.nl/nieuws/annual-report-2009/>

[5] Point de contact national néerlandais, « Déclaration finale, Shell Philippines », 31 août 2009, <http://www.oecdguidelines.nl/nieuws/final-statement-shell-philippines/>.

[6] Dans ce cas précis, non seulement le PCN allemand a-t-il refusé de traiter la plainte, mais il a également refusé de transmettre la plainte aux PCN des pays dans lesquels les violations présumées ont eu lieu (Belgique, Canada, Estonie, Espagne).  Pour plus d’informations concernant cette plainte, voir <http://oecdwatch.org/cases/Case_102>

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