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Principes directeurs de la OCDE

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales constituent au niveau international un mécanisme unique de reddition de comptes des entreprises soutenu par des gouvernements, et visant à encourager un comportement responsable des entreprises à travers le monde. Ils définissent des normes de comportement responsable des entreprises, du point de vue social et écologique, et prescrivent des procédures pour le règlement de différends entre les entreprises et les communautés ou les individus touchés négativement par les activités d’une l'entreprise. En mai 2011, les pays de l'OCDE, ainsi que des gouvernements adhérents non membres de l’OCDE, ont mis à jour les Principes directeurs en introduisant de nouvelles dispositions substantielles dans des domaines tels que les droits de l'homme, la diligence raisonnable et la responsabilité de la chaîne d'approvisionnement.

À propos des Principes directeurs de l’OCDE

Les Principes directeurs de l’OCDEsont des recommandations des gouvernements aux entreprises multinationales opérant dans ou depuis les pays signataires de la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales, y compris les Principes directeurs. Ils fournissent des conseils pour une conduite responsable des entreprises dans des domaines tels que: les droits du travail, les droits de l'homme, l'environnement, la publication d’'informations, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la concurrence, la fiscalité et les droits de propriété intellectuelle.

Bien qu'ils ne soient pas juridiquement contraignants pour les entreprises, l'OCDE et les gouvernements signataires sont tenus de veiller à ce qu'ils soient appliqués et respectés. Ce qui distingue les Principes directeurs de l'OCDE d'autres instruments et mécanismes de responsabilité des entreprises, c’est leur caractère international, et le fait que ces normes soient soutenues par des gouvernements et qu'ils disposent d'un mécanisme de règlement des litiges pour résoudre les conflits concernant la mauvaise conduite présumée des entreprises.

La procédure de circonstance spécifique

Les gouvernements adhérant aux Principes directeurs doivent établir un PCN pour promouvoir les Principes directeurs et traiter les plaintes contre les entreprises qui ne se seraient pas conformées aux normes des Principes directeurs. La procédure de «circonstance spécifique» - le nom officiel de la procédure de plainte qui est donné dans les Principes directeurs - se concentre sur le règlement des litiges - principalement par la médiation et la conciliation, mais aussi par d'autres moyens - et peut être utilisée par quiconque peut démontrer un ‘intérêt’ (défini au sens large) dans une présomption de violation des Principes. Les ONG et les syndicats du monde entier ont utilisé le processus de plainte pour lutter contre les impacts sociaux et environnementaux négatifs causés par le comportement irresponsable des entreprises. Les ONG ont également utilisé le processus de plainte pour sensibiliser sur le devoir des entreprises de respecter des normes internationalement reconnues, de contribuer au développement durable et, à tout le moins, de ‘ne pas nuire’ partout où elles opèrent.

La procédure de circonstance spécifique comprend plusieurs étapes:

 

  • Phase 1: évaluation initiale: Cette phase commence quand une plainte est soumise à un PCN. À ce stade, le PCN doit procéder à une évaluation initiale pour déterminer si le cas nécessite un examen plus approfondi.
  • Phase 2: médiation: Cette phase démarre lorsque le PCN décide que le cas mérite un examen plus approfondi. À ce stade, le PCN essaiera de réunir les plaignants et l’entreprise pour résoudre le cas par le biais d'un processus axé sur la médiation et la conciliation.
  • Phase 3: déclaration finale: Cette phase implique que le PCN publie une déclaration finale sur la plainte et le processus de médiation. Il devrait décrire les violations présumées et la manière dont le PCN s’est occupé de l'affaire. Les déclarations finales doivent inclure des recommandations sur la mise en œuvre des Principes directeurs, ainsi que la position du PCN indiquant s’il y a eu violation des Principes directeurs. Dans les cas où l'une des parties refuse de participer au processus de médiation, si les parties ne peuvent s'entendre sur les modalités de la médiation ou si la médiation échoue, le PCN devrait malgré tout publier une déclaration finale et expliquer ces circonstances.

 

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